Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement et d’intégration de l’intelligence artificielle réalisées par Claire K. (ci-après « la Prestataire ») au bénéfice de ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations et tarifs
La Prestataire propose les forfaits suivants :
- Diagnostic IA & processus — 500 € (offert sans condition jusqu’au 31 octobre 2026)
- Emails professionnels — 500 €
- Notes de frais — 500 €
- Relances clients — 500 €
- Rapport de gestion — 500 €
- Gestion documentaire — 600 € (option Assistant IA interne sur devis)
- Gouvernance IA — 500 €
- Génération orale de devis & factures — 500 € (selon complexité, définie après diagnostic)
Chaque forfait correspond à un périmètre standard, décrit pour chaque prestation sur le site de la Prestataire. Constitue notamment une modification substantielle du périmètre, donnant lieu à un devis complémentaire systématiquement proposé au Client et accepté par lui avant toute réalisation : l’ajout d’une source de données, d’un logiciel ou d’un utilisateur, un changement de workflow, une nouvelle automatisation ou intégration API, une nouvelle règle métier, ou une modification du livrable demandée après validation de celui-ci.
Le forfait de génération de factures produit les livrables expressément prévus au devis. Les obligations réglementaires relatives à la facturation électronique, aux formats structurés et aux plateformes agréées, ainsi que leur calendrier d’entrée en vigueur, ne sont pas incluses dans le forfait sauf stipulation contraire du devis. Toute évolution nécessaire pour assurer la conformité du dispositif à ces obligations fera l’objet d’un devis complémentaire. À titre indicatif et sous réserve des évolutions réglementaires, le calendrier actuellement prévu est le suivant : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ; à compter du 1er septembre 2027, cette obligation d’émission s’étend aux PME et micro-entreprises. Les factures émises à destination de particuliers ne sont pas concernées.
Forfaits de maintenance mensuelle :
- Pack Essentiel — 150 €/mois : suivi des outils, disponibilité par email, 1 point de suivi mensuel par email.
- Pack Confort — 250 €/mois : inclut le Pack Essentiel, la veille outils IA, les mises à jour, et 2 heures d’intervention par mois non cumulables. Surplus facturé 80 €/h HT sur devis.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable — article 293B du CGI, sous réserve du maintien de ce régime au moment de la prestation.
Article 3 — Commande et devis
Toute prestation constitue une mission indépendante et fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Lorsque le devis comprend plusieurs missions, un acompte global est demandé ; chaque mission étant indépendante, le solde correspondant à chaque mission doit être payé à sa livraison, indépendamment des autres missions. La ou les missions sont considérées comme commandées à réception du devis signé et du versement de l’acompte. La réalisation d’un diagnostic, qu’il soit offert ou payé, n’entraîne aucun engagement du Client pour la suite des prestations.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont fixés au forfait, indépendamment du temps effectivement passé. Le Client règle :
- Un acompte de 30 % à la signature du devis, par virement bancaire.
- Le solde est exigible dès la livraison effective, ou dès la livraison réputée intervenue dans les conditions prévues ci-après en cas d’empêchement imputable au Client, sans attendre l’expiration du délai de réserve prévu à l’article 6. Le paiement du solde ne constitue pas une acceptation tacite de la livraison et n’emporte pas renonciation aux réserves éventuelles du Client formulées dans les conditions prévues à l’article 6.
- Pour les forfaits mensuels : le premier mois est payé d’avance à la signature, puis facturation en début de mois suivant.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées dès le lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant, la Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
Livraison empêchée par le Client — Clause de disponibilité
Lorsque les livrables sont achevés et disponibles à la date de rendez-vous convenue entre les parties (confirmée par écrit — email, message ou tout autre support écrit), et que le Client empêche ou retarde la livraison pour une raison qui lui est propre (annulation ou report du rendez-vous, absence, non-respect des obligations de l’article 6, comptes ou abonnements non ouverts, interlocuteur indisponible), la Prestataire peut mettre le Client en demeure, par écrit, de procéder à la réception dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires.
À défaut de réception par le Client à l’expiration de ce délai, la livraison est réputée être intervenue à cette date : le solde de la mission devient exigible et le délai de 7 jours pour formuler des réserves prévu à l’article 6 court à compter de cette même date.
Tout report imputable au Client entraîne un décalage équivalent du planning de la Prestataire, sans obligation pour elle de maintenir les disponibilités initialement prévues. Cette clause s’applique également aux situations où le Client ne dispose pas, à la date de livraison, des comptes, accès ou abonnements nécessaires à la réception des livrables, conformément à ses obligations prévues à l’article 6.
Article 5 — Délais de réalisation
Le délai de réalisation est indiqué à titre estimatif sur le devis. Il court à compter de la réunion des conditions suivantes : réception de l’acompte, fourniture de l’ensemble des accès, documents et informations nécessaires par le Client, et validation de la phase précédente le cas échéant. Les délais sont examinés selon l’origine de l’événement qui les affecte : retard imputable au Client, événement indépendant de la volonté des parties, ou retard imputable à la Prestataire.
Répartition des retards selon leur origine
Retard imputable au Client (fourniture tardive des accès, documents, informations ou validations nécessaires, absence de réserves motivées dans le délai de l’article 6, demande de modification substantielle du périmètre en cours de mission) : le délai est reporté d’une durée au moins égale au retard constaté, sans pénalité pour la Prestataire.
Événement indépendant de la volonté des parties (indisponibilité ou dysfonctionnement d’un outil tiers tel que ChatGPT, Google Drive ou n8n ; cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil) : le délai est suspendu ou reporté d’une durée équivalente, sans pénalité pour la Prestataire.
Retard imputable à la Prestataire : la Prestataire propose sans délai un nouveau calendrier réaliste et procède, le cas échéant, aux corrections nécessaires. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions et limites prévues à l’article 7.
Article 6 — Obligations du Client et validation
Le Client s’engage à :
- Fournir dans les délais convenus l’ensemble des accès, documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission.
- Désigner un interlocuteur unique disponible pour les échanges nécessaires.
- Formuler, dans un délai de 7 jours calendaires après livraison, toute réserve écrite et motivée relative à la conformité apparente du livrable au périmètre convenu au devis. Passé ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé accepté au regard de sa conformité apparente. Cette acceptation ne porte pas atteinte aux défauts non apparents à la livraison, aux obligations légales de la Prestataire, ni aux fautes éventuelles de la Prestataire découvertes ultérieurement. Le paiement du solde n’est pas conditionné à l’expiration de ce délai.
- En cas de réserves légitimes formulées dans ce délai, la Prestataire procède à un ajustement unique inclus dans le forfait, dans la limite du périmètre initial défini au devis. Toute demande excédant ce périmètre ou constituant une nouvelle prestation fait l’objet d’un nouveau devis.
- Disposer de ses propres comptes et abonnements aux outils requis au plus tard à la date de livraison.
- Informer la Prestataire de tout changement dans son organisation susceptible d’affecter la mission.
Article 7 — Responsabilité et limitation
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour réaliser la mission conformément aux bonnes pratiques du secteur. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultats. La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de la Prestataire (art. 1170 du Code civil).
Limitations de responsabilité
La Prestataire n’est pas responsable des résultats financiers, commerciaux ou opérationnels obtenus par le Client à la suite des prestations, dès lors qu’elle a exécuté sa mission conformément aux règles de l’art.
Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le Client au titre de la mission concernée, et exclut les pertes d’exploitation, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et les dommages indirects ou consécutifs.
La Prestataire n’est pas responsable des interruptions, failles ou évolutions des outils tiers qu’elle ne contrôle pas (ChatGPT, Google Drive, n8n, Make, etc.), ni des conséquences d’une utilisation des outils mis en place non conforme aux consignes transmises par la Prestataire, sous réserve que ces consignes aient été communiquées par écrit au Client.
Article 8 — Annulation et résiliation
8.1 — Annulation par le Client
- Après la signature du devis, avant ou après le début de la mission : la notification doit être faite par email. En cas de multi-missions, l’acompte versé sur la première mission ou les missions déjà démarrées reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation ; le reste de l’acompte correspondant aux missions non encore démarrées est remboursé au Client.
- Pour les forfaits mensuels : résiliation par email avec préavis d’un mois. Le mois en cours au moment de la notification reste dû intégralement, quel que soit le niveau de consommation. Le délai de préavis court à compter du 1er jour du mois suivant la notification. Pour une relation contractuelle se poursuivant sur une longue durée, ce préavis contractuel s’applique sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies, qui peuvent imposer un préavis tenant compte de la durée de la relation.
8.2 — Résiliation par la Prestataire
La Prestataire peut résilier toute mission en cours en cas d’inexécution grave par le Client de ses obligations, de défaut de paiement, de modification substantielle du périmètre demandée sans accord, d’impossibilité technique objective de poursuivre la mission, de demande contraire à la loi, ou de tout autre comportement du Client rendant objectivement impossible la poursuite de la mission. Sauf urgence ou inexécution grave, la résiliation est précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.
Conséquences financières de la résiliation
Résiliation par le Client sans faute de la Prestataire : les modalités de l’article 8.1 s’appliquent (acompte des missions démarrées acquis à titre d’indemnité d’immobilisation, solde des missions non démarrées remboursé).
Résiliation par la Prestataire pour faute du Client (inexécution grave, défaut de paiement) : la Prestataire conserve les sommes correspondant au travail effectivement réalisé et peut, le cas échéant, demander réparation du préjudice réellement subi.
Résiliation par la Prestataire en l’absence de faute du Client : la partie de l’acompte correspondant à la part non exécutée de la mission est remboursée au Client, sans indemnité retenue par la Prestataire. Pour les forfaits mensuels résiliés par la Prestataire sans faute du Client : préavis d’un mois notifié par email ; tout mois non commencé à l’issue du préavis ne donne lieu à aucune facturation.
Les remboursements prévus au présent article règlent les conséquences financières contractuellement organisées de la résiliation, sans préjudice des droits dont les parties ne peuvent légalement disposer par avance, et notamment des dispositions applicables en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.
Article 9 — Confidentialité
La Prestataire s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission (données commerciales, financières, organisationnelles), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cet engagement s’applique pendant la durée du contrat et aussi longtemps que les informations demeurent confidentielles, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 10 — Propriété intellectuelle et transfert des livrables
Les outils et processus spécifiques au Client sont livrés sur son propre compte après règlement complet de la mission réalisée. Les méthodes, modèles, templates et savoir-faire génériques de la Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive et peuvent être réutilisés auprès d’autres clients.
Modalités de transfert des livrables
Tous les outils, configurations et processus mis en place sont livrés sur le compte propre du Client — jamais conservés sur les comptes de la Prestataire à l’issue de la mission.
Tout développement réalisé par la Prestataire sur ses propres comptes en phase de test est transféré intégralement sur le compte du Client au plus tard à la livraison finale.
Le Client est seul propriétaire et responsable des outils livrés. La Prestataire n’y conserve aucun accès après livraison, sauf accord express dans le cadre d’un forfait mensuel.
Les coûts d’abonnements aux outils tiers (ChatGPT, n8n, Google Workspace, etc.) restent à la charge exclusive du Client. Ces services tiers évoluent indépendamment de la Prestataire : leurs fonctionnalités, conditions contractuelles, tarifs et disponibilité peuvent changer à tout moment sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée à ce titre. Le Client reste seul responsable du choix et du maintien de ses propres abonnements. Toute adaptation rendue nécessaire par l’évolution d’un outil tiers constitue une nouvelle prestation, faisant l’objet d’un devis.
Article 11 — Sous-traitance
La Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou collaborateurs extérieurs qualifiés pour l’exécution de tout ou partie de la mission, sous réserve d’une autorisation écrite préalable du Client, spécifique ou générale. Lorsque cette autorisation est générale, la Prestataire informe préalablement le Client de tout changement envisagé (ajout ou remplacement de sous-traitant), permettant au Client de s’opposer à ce changement selon les modalités convenues entre les parties. La Prestataire demeure seule responsable de la qualité des prestations sous-traitées et s’assure que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données.
Article 12 — Protection des données (RGPD)
Les données personnelles des interlocuteurs et contacts du Client sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation de la mission commandée (ex. contact de facturation, de livraison ou de suivi de la prestation), et sur le fondement de l’intérêt légitime de la Prestataire (art. 6.1.f du RGPD) pour le suivi de la relation commerciale au-delà de la mission, notamment la prospection. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescription applicables, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact pour les données de prospection. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à : contact@clairek.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation.
Lorsque l’exécution de la mission conduit la Prestataire à traiter, pour le compte du Client, des données personnelles dont celui-ci est responsable de traitement (données de ses propres salariés, clients, fournisseurs ou contacts commerciaux — par exemple dans le cadre des prestations de gestion documentaire, d’emails professionnels, de relances clients ou d’automatisations), ce traitement est encadré par une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD (objet, durée, nature et finalité du traitement, catégories de données et de personnes concernées, obligations respectives, mesures de sécurité, sort des données en fin de contrat), conclue séparément avec le Client concerné avant le démarrage de la prestation correspondante.
Article 13 — Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
Clause attributive de compétence territoriale
À défaut d’accord amiable, et pour les litiges opposant des parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes de Vichy (Allier), sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables.
Dans les autres cas — notamment si le Client n’a pas la qualité de commerçant — la compétence territoriale de droit commun s’applique.
CGV applicables à compter du 1er septembre 2026 — Claire K. — SIRET : 813 453 495 00026 — Vichy (03)
